Article précédent

Article 5

Section parente

ARRÊTÉ du 3 novembre 2014

Article suivant

Article 7

ARRÊTÉ du 3 novembre 2014

Article 6

Créé le 1 janvier 2016

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à la session 2016.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016