ARRÊTÉ du 3 novembre 2014

Article 4

Créé le 6 décembre 2014

La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle et les recteurs d'académie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 6 décembre 2014