JORF n°0262 du 13 novembre 2014

Article 1

Article 1

Il est alloué au titre de la part du produit de la majoration de la taxe d'aéroport restant à répartir entre les exploitants dont la concession est échue :

- cent-trente-cinq mille cent quatre-vingt-quatre euros (135 184 €) à la société d'exploitation de l'aéroport Albert Picardie (versement pour solde de tout compte pour la fin de concession de l'aérodrome d'Albert-Bray, à l'échéance du 29 mai 2014).


Historique des versions

Version 1

Il est alloué au titre de la part du produit de la majoration de la taxe d'aéroport restant à répartir entre les exploitants dont la concession est échue :

- cent-trente-cinq mille cent quatre-vingt-quatre euros (135 184 €) à la société d'exploitation de l'aéroport Albert Picardie (versement pour solde de tout compte pour la fin de concession de l'aérodrome d'Albert-Bray, à l'échéance du 29 mai 2014).