Créé le 6 novembre 2014
Lorsqu'une entreprise assujettie est affiliée à un organe central, le contrôle interne de cette entreprise est organisé en accord avec l'organe central.
Créé le 6 novembre 2014
Lorsqu'une entreprise assujettie est affiliée à un organe central, le contrôle interne de cette entreprise est organisé en accord avec l'organe central.
En vigueur depuis le jeudi 6 novembre 2014