Arrêté du 3 novembre 2010

Article 2

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Article 2

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux assurés dont la période d'indemnisation débute à compter du 1er décembre 2010.

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En vigueur depuis le 17 novembre 2010

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Application des nouvelles règles d'indemnisation

Résumé. Un arrêté précise que ses règles s'appliquent aux personnes dont les indemnités commencent à partir du 1er décembre 2010.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux assurés dont la période d'indemnisation débute à compter du 1er décembre 2010.

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En vigueur depuis le mercredi 17 novembre 2010

Source : Légifrance