Arrêté du 3 novembre 2010

Article 1

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Article 1

En application du décret du 24 août 2010 susvisé (Réforme des services fiscaux et des finances publiques), les agents affectés dans les directions régionales ou départementales des finances publiques ou dans les directions des services fiscaux, dénommées ci-après importatrices, peuvent procéder aux contrôles des contribuables relevant de la compétence respective des directions régionales ou départementales des finances publiques correspondantes, dénommées ci-après exportatrices.

DIRECTIONS EXPORTATRICES

DIRECTIONS IMPORTATRICES

Paris

Lozère

Haute-Loire

Doubs

Lot

Hauts-de-Seine

Haute-Vienne

Cher

Indre

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En vigueur depuis le 1 janvier 2011

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Contrôles fiscaux inter-régionaux

Résumé. Un arrêté du 3 novembre 2010 permet aux agents des finances publiques de contrôler les contribuables d'autres régions.

En application du décret du 24 août 2010 susvisé (Réforme des services fiscaux et des finances publiques), les agents affectés dans les directions régionales ou départementales des finances publiques ou dans les directions des services fiscaux, dénommées ci-après importatrices, peuvent procéder aux contrôles des contribuables relevant de la compétence respective des directions régionales ou départementales des finances publiques correspondantes, dénommées ci-après exportatrices.

DIRECTIONS EXPORTATRICES

DIRECTIONS IMPORTATRICES

Paris

Lozère

Haute-Loire

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