En vigueur depuis le 1 janvier 2011
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Contrôles fiscaux inter-régionaux
En application du décret du 24 août 2010 susvisé (Réforme des services fiscaux et des finances publiques), les agents affectés dans les directions régionales ou départementales des finances publiques ou dans les directions des services fiscaux, dénommées ci-après importatrices, peuvent procéder aux contrôles des contribuables relevant de la compétence respective des directions régionales ou départementales des finances publiques correspondantes, dénommées ci-après exportatrices.
| DIRECTIONS EXPORTATRICES | DIRECTIONS IMPORTATRICES |
|---|---|
|
Paris | Lozère |
| Haute-Loire | |
| Doubs | |
| Lot | |
|
Hauts-de-Seine | Haute-Vienne |
| Cher | |
| Indre |