Article 6
Après l'article 4, est ajouté un article 5 ainsi rédigé :
« Art. 5. - Le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement. »
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JORF n°285 du 9 décembre 2006
Article 6
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Version 1
Après l'article 4, est ajouté un article 5 ainsi rédigé :
« Art. 5. - Le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement. »