En vigueur depuis le 4 novembre 2006
Les suffrages recueillis dans les sections de vote des chambres régionales et territoriales des comptes sont transmis, sous pli recommandé, par les soins des présidents des juridictions au bureau de vote central.
Arrêté du 3 novembre 2006
Les suffrages recueillis dans les sections de vote des chambres régionales et territoriales des comptes sont transmis, sous pli recommandé, par les soins des présidents des juridictions au bureau de vote central.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 4 novembre 2006
Les suffrages recueillis dans les sections de vote des chambres régionales et territoriales des comptes sont transmis, sous pli recommandé, par les soins des présidents des juridictions au bureau de vote central.
En vigueur depuis le samedi 4 novembre 2006
Source : Légifrance