JORF n°272 du 23 novembre 2005

Article 6

Article 6

L'aide est forfaitaire. Son montant est arrêté à 52 par tonne de marchandise éligible importée à Mayotte.


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Version 1

L'aide est forfaitaire. Son montant est arrêté à 52 par tonne de marchandise éligible importée à Mayotte.