Toute demande doit être déposée auprès du directeur de l'agriculture et de la forêt de Mayotte en indiquant les quantités de marchandises pour lesquelles l'aide est sollicitée. Après avis du groupe local de l'ODEADOM, le directeur de l'ODEADOM décide de l'octroi de l'aide. Les quantités qui font l'objet de la demande peuvent avoir fait l'objet d'une commande ferme préalablement au dépôt de la demande.
L'engagement de l'aide de l'ODEADOM est réalisé par une décision de son directeur dont la période d'application est plafonnée à six mois, délai pendant lequel la marchandise doit être réceptionnée et la demande d'aide déposée à la DAF.
Arrêté du 3 novembre 2005
Article 5
Article 5
Toute demande doit être déposée auprès du directeur de l'agriculture et de la forêt de Mayotte en indiquant les quantités de marchandises pour lesquelles l'aide est sollicitée. Après avis du groupe local de l'ODEADOM, le directeur de l'ODEADOM décide de l'octroi de l'aide. Les quantités qui font l'objet de la demande peuvent avoir fait l'objet d'une commande ferme préalablement au dépôt de la demande.
L'engagement de l'aide de l'ODEADOM est réalisé par une décision de son directeur dont la période d'application est plafonnée à six mois, délai pendant lequel la marchandise doit être réceptionnée et la demande d'aide déposée à la DAF.
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