Arrêté du 3 novembre 2005

Article 3

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Article 3

Les bénéficiaires sont les structures établies à Mayotte éligibles aux aides de l'ODEADOM :

  • les associations, les coopératives agricoles et groupements de producteurs ou les sociétés d'intérêt collectif agricole (SICA) et leurs fédérations relevant du statut général des organisations de producteurs défini par l'article 59 de la loi d'orientation agricole n° 99-574 du 9 juillet 1999 ;
  • les entreprises relevant d'autres statuts, dont les objectifs et les domaines d'activité s'insèrent dans le secteur de l'économie agricole et de son développement, notamment les entreprises de fabrication d'aliments destinés aux animaux d'élevage.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Les bénéficiaires sont les structures établies à Mayotte éligibles aux aides de l'ODEADOM :

  • les associations, les coopératives agricoles et groupements de producteurs ou les sociétés d'intérêt collectif agricole (SICA) et leurs fédérations relevant du statut général des organisations de producteurs défini par l'article 59 de la loi d'orientation agricole n° 99-574 du 9 juillet 1999 ;
  • les entreprises relevant d'autres statuts, dont les objectifs et les domaines d'activité s'insèrent dans le secteur de l'économie agricole et de son développement, notamment les entreprises de fabrication d'aliments destinés aux animaux d'élevage.

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