JORF n°268 du 18 novembre 2005

Article 2

Article 2

Le tableau annexé au présent arrêté fixe la répartition, entre chaque régime obligatoire d'assurance maladie, du montant de la contribution visé à l'article 1er et du solde restant à verser compte tenu de l'acompte provisionnel prévu par l'arrêté du 27 janvier 2005 susvisé. La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie verse le montant du solde au plus tard le 30 novembre 2005.


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Version 1

Le tableau annexé au présent arrêté fixe la répartition, entre chaque régime obligatoire d'assurance maladie, du montant de la contribution visé à l'article 1er et du solde restant à verser compte tenu de l'acompte provisionnel prévu par l'arrêté du 27 janvier 2005 susvisé. La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie verse le montant du solde au plus tard le 30 novembre 2005.