JORF n°268 du 18 novembre 2005

Article 1


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Version 1

Le montant de la contribution de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au financement par les régimes obligatoires de base de l'assurance maladie des établissements et services mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles et au 2° de l'article L. 6112-2 du code de la santé publique s'élève pour 2004 à 144 865 945,77 .