Article 1
L'arrêté du 1er septembre 2003 susvisé est modifié comme suit :
- A l'article 4, il est ajouté un dernier alinéa rédigé ainsi :
« Le numéro d'identification est précédé des lettres FR.* » - L'article 11 est supprimé.
- L'article 12 devient l'article 11 et est rédigé ainsi :
« Art. 11. - Les autorisations attribuées aux centres de collecte pour la collecte et le traitement de sous-produits animaux non transformés, tel que prévu par le règlement (CE) n° 1774/2002 en son article 23, sont délivrées par le préfet du département d'implantation, sur proposition du directeur départemental des services vétérinaires. Elles sont renouvelables annuellement. » - L'article 13 devient l'article 12 et est rédigé comme suit :
« Art. 12. - Les autorisations attribuées aux utilisateurs finaux, pour l'utilisation de sous-produits animaux non transformés, tel que prévu par le règlement (CE) n° 1774/2002 en son article 23, sont délivrées par le préfet du département d'implantation, sur proposition du directeur départemental des services vétérinaires. Elles sont renouvelables annuellement. » - Il est ajouté un nouvel article 13 avant l'article 14, rédigé comme suit :
« Art. 13. - Les centres de collecte et utilisateurs finaux autorisés sont identifiés par le directeur départemental des services vétérinaires.
Le numéro d'identification est composé dans l'ordre :
- du numéro de codification du département ;
- du numéro de codification de la commune ou, pour Paris, Lyon et Marseille, de l'arrondissement ;
- et du numéro d'ordre de l'établissement intermédiaire, de l'usine de transformation ou du centre de collecte, dans la commune ou, pour Paris, Lyon et Marseille, dans l'arrondissement.
Le numéro d'identification est précédé des lettres FR dans le cas des centres de collecte. »
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