Arrêté du 3 novembre 2003

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

A l'issue de la première prolongation de délai, la personne publique ou privée responsable de la distribution d'eau transmet au préfet les informations dont le contenu est fixé par l'

annexe du présent

arrêté, complétées par le bilan provisoire de la première prolongation de délai comportant les résultats des programmes d'actions mis en oeuvre pour remédier à la situation.

Le préfet transmet les documents au ministre chargé de la santé qui les fait parvenir à la Commission européenne.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 2 décembre 2003

A l'issue de la première prolongation de délai, la personne publique ou privée responsable de la distribution d'eau transmet au préfet les informations dont le contenu est fixé par l'annexe du présent arrêté, complétées par le bilan provisoire de la première prolongation de délai comportant les résultats des programmes d'actions mis en oeuvre pour remédier à la situation.

Le préfet transmet les documents au ministre chargé de la santé qui les fait parvenir à la Commission européenne.

Relations

cite

cite  Arrêté 2003-11-03 annexe

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 2 décembre 2003

Source : Légifrance