Créé le 1 janvier 1998 · Abrogé le 1 janvier 2010
Par dérogation aux dispositions de l'arrêté du 21 mars 1966 susvisé, la liquidation et le paiement des rémunérations des personnels des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse du ministère de la justice, en fonctions dans les départements de l'Ardèche, de la Drôme, de l'Isère, de la Savoie et de la Haute-Savoie relevant de la circonscription régionale Rhône-Alpes, sont assurés par le trésorier-payeur général du Rhône.
Créé le 1 janvier 1998 · Abrogé le 1 janvier 2010
Par dérogation aux dispositions de l'arrêté du 26 septembre 1966 susvisé, la liquidation et le paiement des rémunérations des personnels des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse du ministère de la justice, en fonctions dans les départements de l'Allier, du Cantal, de la Haute-Loire et du Puy-de-Dôme formant la circonscription régionale Auvergne, sont assurés par le trésorier-payeur général du Rhône.
Créé le 1 janvier 1998 · Abrogé le 1 janvier 2010
Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er janvier 1998.
Créé le 1 janvier 1998 · Abrogé le 1 janvier 2010
Le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.