Abrogé par Arrêté du 23 décembre 2009 - art. (Ab)
Créé le 1 janvier 1998 · Abrogé le 1 janvier 2010
Le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.