Abrogé4 octobre 2012
Abrogé par Arrêté du 27 septembre 2012 - art. 20
Créé le 15 novembre 1994
Le directeur des hôpitaux au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.