Abrogé4 octobre 2012
Abrogé par Arrêté du 27 septembre 2012 - art. 20
Créé le 15 novembre 1994
Le jury délibère après examen du dossier du candidat.
Arrêté du 3 novembre 1994
Article 6
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 4 octobre 2012
Abrogé parArrêté du 27 septembre 2012art. 20
En vigueur du mardi 15 novembre 1994 au mercredi 3 octobre 2012
Le jury délibère après examen du dossier du candidat.