En vigueur depuis le 20 novembre 1987
Les dispositifs sonores spéciaux visés à l'article 1er ci-dessus, mis en vente à dater du 1er juillet 1988, devront être conformes à un type agréé.
Arrêté du 3 novembre 1987
Les dispositifs sonores spéciaux visés à l'article 1er ci-dessus, mis en vente à dater du 1er juillet 1988, devront être conformes à un type agréé.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 20 novembre 1987
Les dispositifs sonores spéciaux visés à l'article 1er ci-dessus, mis en vente à dater du 1er juillet 1988, devront être conformes à un type agréé.
cite
En vigueur depuis le vendredi 20 novembre 1987
Source : Légifrance
Arrêté 1987-11-03 art. 1