Arrêté du 3 mars 2026

Article 2

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Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel.

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Délai d'application des nouvelles règles

Résumé. Cet article indique que les nouvelles règles commenceront à s'appliquer 13 jours après leur publication officielle.

Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel.

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