Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'annexe II d'un arrêté du 31 juillet 2012
Résumé. Il change une règle d’un décret de juillet 2012 pour la rendre plus claire.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 31 juillet 2012Art. Annexe II → Version 3
- Arrêté du 31 juillet 2012Art. Annexe II