JORF n°0058 du 8 mars 2025

Arrêté du 3 mars 2025

Le ministre d'État, ministre de l'intérieur,

Vu le code pénal, notamment son article 413-7 ;

Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 1143-1 à R. 1143-8 et R. 2311-1 à R. 2311-8 ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;

Vu l'arrêté du 9 août 2021 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résumé

Conformément aux dispositions de l'article 413-7 du code pénal, une zone protégée est créée au sein des locaux de l'hôtel de la préfecture de La Réunion, sise rue du Gouvernement, 97400 Saint-Denis. La zone protégée correspond aux locaux délimités par un trait de couleur verte sur le plan annexé au présent arrêté non publié.

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Article 2

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Signalement d’une zone protégé par pancartes

Résumé Des panneaux sur les portes indiquent que l’on ne peut pas pénétrer dans la zone protégé sans autorisation.
Mots-clés : sécurité nationale zones protégées signalétique réglementation

La zone protégée mentionnée à l'article 1er est matérialisée de façon explicite par la mise en place de pancartes placées sur les portes situées sur le périmètre de la zone et portant la mention : « zone protégée, interdiction de pénétrer sans autorisation sous peine de poursuites (article 413-7 du code pénal) ».

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Article 3

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Responsabilité d'exécution

Résumé Le haut fonctionnaire de défense et le préfet doivent tous les deux mettre en œuvre cet arrêté.
Mots-clés : Administration publique Sécurité Gestion des zones protégées

Le haut fonctionnaire de défense et le préfet de La Réunion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

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Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 3 mars 2025.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la protection du ministère,

E. Tison