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Arrêté du 3 mars 2025

portant création de zone protégée

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une zone protégée à La Réunion

Résumé. Un arrêté crée une zone protégée à La Réunion et interdit l'accès sans autorisation.

Le ministre d'État, ministre de l'intérieur,

Vu le code pénal, notamment son article 413-7 (Interdiction d'accès aux zones protégées de la défense nationale) ;

Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 1143-1 (Rôles des hauts fonctionnaires dans la défense et sécurité) à R. 1143-8 (Rapports annuels des hauts fonctionnaires de défense) et R. 2311-1 (Définition du secret de la défense nationale) à R. 2311-8 (Accès aux informations classifiées) ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 (Organisation des directions du ministère de l'intérieur) modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;

Vu l'arrêté du 9 août 2021 (Nouvel arrêté sur la protection des secrets de la défense nationale) portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale,

Arrête :

En vigueur depuis le 9 mars 2025

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Résumé.

Conformément aux dispositions de l'article 413-7 du code pénal (Interdiction d'accès aux zones protégées de la défense nationale), une zone protégée est créée au sein des locaux de l'hôtel de la préfecture de La Réunion, sise rue du Gouvernement, 97400 Saint-Denis. La zone protégée correspond aux locaux délimités par un trait de couleur verte sur le plan annexé au présent arrêté non publié.

En vigueur depuis le 9 mars 2025

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Signalement d’une zone protégé par pancartes

Résumé. Des panneaux sur les portes indiquent que l’on ne peut pas pénétrer dans la zone protégé sans autorisation.

La zone protégée mentionnée à l'article 1er (Création d'une zone protégée à La Réunion) est matérialisée de façon explicite par la mise en place de pancartes placées sur les portes situées sur le périmètre de la zone et portant la mention : « zone protégée, interdiction de pénétrer sans autorisation sous peine de poursuites (article 413-7 du code pénal (Interdiction d'accès aux zones protégées de la défense nationale)) ».

En vigueur depuis le 9 mars 2025

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Responsabilité d'exécution

Résumé. Le haut fonctionnaire de défense et le préfet doivent tous les deux mettre en œuvre cet arrêté.

Le haut fonctionnaire de défense et le préfet de La Réunion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

En vigueur depuis le 9 mars 2025

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Création d'une zone protégée à La Réunion

Résumé. Un arrêté crée une zone protégée dans la préfecture de La Réunion et prévoit sa publication officielle.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 mars 2025.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la protection du ministère,

E. Tison

En vigueur depuis le dimanche 9 mars 2025

Arrêté du 3 mars 2025
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4