En vigueur depuis le 7 mars 2025
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publication de l'arrêté
Résumé. L'arrêté est publié pour que tout le monde le sache et qu'il soit officiellement en vigueur.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.