Délégation de signature est donnée à l'effet d'habiliter, au nom du directeur général des finances publiques, les agents à effectuer les contrôles mentionnés à l'article L. 45 F du livre des procédures fiscales :
a) A M. Frédéric IANNUCCI, administrateur général des finances publiques, à M. Stéphane CREANGE, Mme Stéphanie PRUDENT, Mme Alexandra BARREAU-JOUFFROY, M. Aurélien DURAND, administrateurs de l'État, pour ce qui concerne les contrôles exercés dans l'ensemble des territoires mentionnés à l'article R* 45 F-3 susvisé ;
b) A M. Jean-Yves LE GALL, administrateur général des finances publiques, directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe, pour ce qui concerne les contrôles exercés à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ;
c) A M. Joaquin CESTER, administrateur général des finances publiques, directeur régional des finances publiques de La Réunion, pour ce qui concerne les contrôles exercés dans les Terres australes et antarctiques françaises ;
d) A M. David LITVAN, administrateur général des finances publiques, directeur local des finances publiques de la Nouvelle-Calédonie, pour ce qui concerne les contrôles exercés en Nouvelle-Calédonie ;
e) A M. Franck BLETTERY, administrateur général des finances publiques, directeur local des finances publiques de la Polynésie française, pour ce qui concerne les contrôles exercés en Polynésie française ;
f) A M. Gilles MARCHAL, administrateur général des finances publiques, directeur local des finances publiques de Saint-Pierre-et-Miquelon, pour ce qui concerne les contrôles exercés à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
g) A M. Jean-Louis BERNARD, administrateur des finances publiques, directeur local des finances publiques des îles Wallis et Futuna, pour ce qui concerne les contrôles exercés dans les îles Wallis et Futuna.