JORF n°0068 du 21 mars 2023

Arrêté du 3 mars 2023

Le ministre de l'économie, des finances, et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre de la transition énergétique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 124-2, R. 124-2, R. 124-3, et R. 124-5 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 26 janvier 2023,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension du chèque énergie aux ménages à revenus modestes

Résumé Les ménages à bas revenus peuvent maintenant obtenir le chèque énergie.

A compter du 1er janvier 2023, le bénéfice du chèque énergie est ouvert aux ménages dont le revenu de référence annuel par unité de consommation est inférieur à 11 000 €.

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Article 2

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Fixation de la valeur faciale TTC du chèque énergie à partir du 1er janvier 2023

Résumé Le montant du chèque énergie dépend de vos revenus et de la taille de votre foyer à partir de 2023.

A compter du 1er janvier 2023, la valeur faciale TTC du chèque énergie, définie à l'article R. 124-3 du code de l'énergie, est ainsi fixée :

| | Niveau de RFR/UC | | | | |------------|-------------------|-----------------------------|-----------------------------|----------------------------| | |RFR / UC < 5 700 €|5 700 € ≤ RFR / UC < 6 800 €|6 800 € ≤ RFR / UC < 7 850 €|7 850 € ≤ RFR/UC < 11 000 €| | 1 UC | 194 € | 146 € | 98 € | 48 € | |1 < UC < 2| 240 € | 176 € | 113 € | 63 € | | 2 UC ou + | 277 € | 202 € | 126 € | 76 € |

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Article 3

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Fixation de la valeur faciale et des frais de gestion de l'aide spécifique aux résidences sociales

Résumé L'aide pour les résidences sociales est de 192 € et les frais de gestion ne peuvent pas dépasser 5 % de cette aide.

La valeur faciale TTC de l'aide spécifique aux résidences sociales, définie à l'article R. 124-5 du code de l'énergie, est fixée à 192 €.
Les frais de gestion des gestionnaires de résidences sociales, tels que définis au II de l'article R. 124-5 du code de l'énergie, ne peuvent pas excéder 5 % du montant de l'aide distribuée.

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Article 4

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Abrogation des articles de l'arrêté du 24 février 2021

Résumé Les articles 1,2,3,4 et 6 d'un arrêté de 2021 ne sont plus en vigueur.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 24 février 2021 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 6 > >

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6 abrogés

Article 5

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Exécution de l'arrêté du 3 mars 2023 par les directeurs concernés

Résumé Les responsables de la concurrence, de l'énergie et du budget doivent faire en sorte que cet arrêté soit appliqué et publié.

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la directrice de l'énergie et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 3 mars 2023.

La ministre de la transition énergétique,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice de l'énergie,

S. Mourlon

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service,

P. Chambu

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur chargé de la 4e sous-direction de la direction du budget,

L. Pichard