Arrêté du 3 mars 2023

Article 1

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Article 1

La création d'un centre de gestion financière placé sous l'autorité du directeur régional des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique constitue une opération de restructuration pour le centre de prestations comptables mutualisé de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt des Pays de la Loire. Conformément à l'article 1er (Accompagnement des fonctionnaires lors des restructurations) du décret n° 2019-1441, cette opération de restructuration ouvre droit, pour chaque emploi et fonctions concernés, aux dispositifs indemnitaires et d'accompagnement prévus aux articles 2 (Indemnités et primes pour les agents concernés par une opération de restructuration) et 3 (Accompagnement et formation des fonctionnaires et agents contractuels).

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En vigueur depuis le 15 mars 2023

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Création d'un centre de gestion financière et dispositifs indemnitaires

Résumé. Les employés touchés par la création d'un nouveau centre de gestion financière dans la région bénéficient d'indemnités et d'aide.

La création d'un centre de gestion financière placé sous l'autorité du directeur régional des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique constitue une opération de restructuration pour le centre de prestations comptables mutualisé de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt des Pays de la Loire. Conformément à l'article 1er (Accompagnement des fonctionnaires lors des restructurations) du décret n° 2019-1441, cette opération de restructuration ouvre droit, pour chaque emploi et fonctions concernés, aux dispositifs indemnitaires et d'accompagnement prévus aux articles 2 (Indemnités et primes pour les agents concernés par une opération de restructuration) et 3 (Accompagnement et formation des fonctionnaires et agents contractuels).

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En vigueur depuis le mercredi 15 mars 2023

Source : Légifrance