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Arrêté du 3 mars 2022

modifiant l'arrêté du 28 décembre 2017 précisant la compétence du comptable spécialisé du domaine en matière de recettes et de dépenses de l'Etat

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension des missions des comptables spécialisés

Résumé. Un arrêté du 3 mars 2022 étend les missions des comptables spécialisés du domaine, notamment pour le recouvrement des redevances, et entre en vigueur le 8 mars.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2017-1827 du 28 décembre 2017 (Création d'un service national pour la gestion des biens de l'État) relatif à la direction nationale d'interventions domaniales ;

Vu l'arrêté du 28 décembre 2017 (Gestion financière du domaine public et des biens immobiliers de l'État) modifié précisant la compétence du comptable spécialisé du domaine en matière de recettes et de dépenses de l'Etat,

Arrête :

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Extension des missions du comptable spécialisé

Résumé. Le comptable spécialisé du domaine gère désormais plus de missions, comme le recouvrement des redevances pour l'occupation du domaine public et privé.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 8 mars 2022

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. L'arrêté commence à compter du 8 mars.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 8 mars 2022.

En vigueur depuis le 8 mars 2022

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Chargé de l'exécution de l'arrêté

Résumé. Le directeur général des finances publiques doit mettre en œuvre cet arrêté et le publier au Journal officiel.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 mars 2022.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service de la fonction financière et comptable de l'Etat,

B. Llorca

En vigueur depuis le mardi 8 mars 2022

Arrêté du 3 mars 2022
Article 1
Article 2
Article 3