JORF n°0055 du 6 mars 2022

Arrêté du 3 mars 2022

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2017-1827 du 28 décembre 2017 relatif à la direction nationale d'interventions domaniales ;

Vu l'arrêté du 28 décembre 2017 modifié précisant la compétence du comptable spécialisé du domaine en matière de recettes et de dépenses de l'Etat,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'arrêté du 28 décembre 2017

Résumé Un article précédent a été changé.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 28 décembre 2017 > > Art. 1 > >

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Article 2

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé L'arrêté commence à compter du 8 mars.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 8 mars 2022.

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Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Chargé de l'exécution de l'arrêté

Résumé Le directeur général des finances publiques doit mettre en œuvre cet arrêté et le publier au Journal officiel.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 3 mars 2022.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service de la fonction financière et comptable de l'Etat,

B. Llorca