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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Autorisation de transfert d'un office de notaire
Résumé Mme LANCELOT a eu la permission de déplacer son bureau de notaire d'un endroit à un autre dans la même région.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 mars 2021, le transfert de l'office de notaire dont est titulaire Mme LANCELOT (Corinne, Marie-José, Solange, Suzanne), épouse GRAYSSAGUEL, de la résidence de Toulouse (Haute-Garonne) à la résidence de Pechbonnieu (Haute-Garonne), est autorisé.
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