Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des dispositions de l'arrêté aux collectivités d'outre-mer
Résumé Cet arrêté concerne également les îles Wallis et Futuna, la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française
Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
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