Arrêté du 3 mars 2017

Article 1

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Pour la demande d'enregistrement prévue à l'article R. 512-46-1 du code de l'environnement (Demande d'enregistrement pour les installations industrielles), le demandeur utilise le formulaire CERFA N° 15679*01, mis à disposition sur le site internet https://www.service-public.fr/.

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Procédure d'enregistrement pour les installations classées

Résumé. Pour enregistrer une installation soumise à des règles environnementales, il faut remplir un formulaire en ligne.

Pour la demande d'enregistrement prévue à l'article R. 512-46-1 du code de l'environnement (Demande d'enregistrement pour les installations industrielles), le demandeur utilise le formulaire CERFA N° 15679*01, mis à disposition sur le site internet https://www.service-public.fr/.

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