Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'enseignement privé hors contrat du 27 novembre 2007, les dispositions de :

- l'accord du 3 novembre 2015 relatif à la mise en œuvre du contrat de génération, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant n° 29 du 24 novembre 2015 relatif à la modification de la dénomination de la convention collective nationale susvisée.