Abrogé11 février 2019
Abrogé par Arrêté du 22 janvier 2019 - art. 4
Créé le 10 mars 2017
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 mars 2017
Article 4
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 11 février 2019
Abrogé parArrêté du 22 janvier 2019art. 4
En vigueur du vendredi 10 mars 2017 au dimanche 10 février 2019
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.