Arrêté du 3 mars 2016

Article 4

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Article 4

La directrice générale des douanes et droits indirects est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 7 mars 2016

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Application des nouvelles règles sur les prix du tabac

Résumé. La directrice des douanes doit appliquer les nouvelles règles sur les prix du tabac en France.

La directrice générale des douanes et droits indirects est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le lundi 7 mars 2016

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