Abrogé17 mai 2021
Abrogé par Arrêté du 12 mai 2021 - art. 1
Créé le 19 mars 2015
Le directeur du budget, le directeur de la sécurité sociale et le directeur général du travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.