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ARRÊTÉ du 3 mars 2015

fixant les conditions de formation et d'expérience des praticiens biologistes exerçant les activités de diagnostic prénatal mentionnées à l'article L. 2131-1 du code de la santé publique

Abrogé11 mars 2018
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La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 2131-1 (Examens médicaux pour évaluer les risques fœtaux) et R. 2131-3 (Compétences requises pour le diagnostic prénatal) ;

Vu l'avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale en date du 22 octobre 2014,

Arrête :

Abrogé11 mars 2018

Créé le 18 mars 2015 · Abrogé le 11 mars 2018

Concernant les examens de biologie médicale mentionnés à l'article R. 2131-1 du code de la santé publique (Examens médicaux pour évaluer les risques fœtaux), sont réputés être en mesure de prouver leur compétence les biologistes médicaux mentionnés à l'article R. 2131-3 de ce même code (Compétences requises pour le diagnostic prénatal) qui justifient des conditions cumulatives de formation et d'expérience suivantes :
I.-Pour les examens de biochimie portant sur les marqueurs sériques maternels mentionnés au 1° du I de l'article R. 2131-1 :
1° Ils possèdent un diplôme universitaire en biochimie ;
2° Ils disposent d'une expérience minimale de douze mois acquise dans une structure autorisée pour cette catégorie d'activité.
II.-Pour les examens de cytogénétique, y compris les examens moléculaires appliqués à la cytogénétique mentionnés au 1° du II de l'article R. 2131-1 :
1° Ils possèdent un diplôme universitaire en cytogénétique ;
2° Ils disposent d'une expérience minimale de trente-six mois, dont douze acquis dans une structure autorisée pour cette catégorie d'activité.
III.-Pour les examens de génétique moléculaire mentionnés au 2° du II de l'article R. 2131-1 :
1° Ils possèdent un diplôme universitaire en biologie moléculaire ou en génétique moléculaire ;
2° Ils disposent d'une expérience minimale de trente-six mois, dont douze acquis dans une structure autorisée pour cette catégorie d'activité.
IV.-Pour les examens de biochimie fœtale à visée diagnostique mentionnés au 3° du II de l'article R. 2131-1 :
1° Ils possèdent un diplôme universitaire en biochimie ;
2° Ils disposent d'une expérience minimale de douze mois acquise dans une structure autorisée pour cette catégorie d'activité.
V.-Pour les examens en vue du diagnostic de maladies infectieuses mentionnés au 4° du II de l'article R. 2131-1 :
1° Ils possèdent un diplôme universitaire en diagnostic des maladies infectieuses ;
2° Ils disposent d'une expérience minimale de douze mois acquise dans une structure autorisée pour cette catégorie d'activité.

Abrogé11 mars 2018

Créé le 18 mars 2015 · Abrogé le 11 mars 2018

Le directeur général de l'offre de soins est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 mars 2015.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de l'offre de soins,

J. Debeaupuis

En vigueur du mercredi 18 mars 2015 au samedi 10 mars 2018

ARRÊTÉ du 3 mars 2015
Article 1
Article 2