JORF n°0056 du 7 mars 2015

Article 2

Article 2

L'accord interprofessionnel conclu le 3 décembre 2014 entre les organisations professionnelles constituant le Centre national interprofessionnel de l'économie laitière (CNIEL), relatif à la cotisation volontaire obligatoire au profit de l'association ATM ruminants (accord amont), est étendu jusqu'au 31 décembre 2017.


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Version 1

L'accord interprofessionnel conclu le 3 décembre 2014 entre les organisations professionnelles constituant le Centre national interprofessionnel de l'économie laitière (CNIEL), relatif à la cotisation volontaire obligatoire au profit de l'association ATM ruminants (accord amont), est étendu jusqu'au 31 décembre 2017.