JORF n°0076 du 31 mars 2011

« [III.] 2. Prise en compte du solde du CRCP
en fin de période tarifaire

A la fin de la période tarifaire, le solde du CRCP calculé par la CRE pour chaque terminal et constitué des écarts constatés pour les postes figurant dans les tableaux ci-dessous est pris en compte pour définir le tarif pour la période tarifaire suivante :

| M€/AN |FOS TONKIN| | | |----------------------------------------------------------------------------------------------|----------|----|----| | | 2010 |2011|2012| | Revenus liés aux souscriptions (écarts couverts à 50 %) | 54,8 |55,4|54,7| | Charges de capital (écarts couverts à 100 %) | 28,4 |28,6|27,8| | Charges d'énergie : électricité et quotas de CO2 (écarts couverts à 90 %) | 2,46 |2,89|3,03| |Revenus liés à la pénalité pour annulation tardive d'un déchargement (écarts couverts à 100 %)| 0 | 0 | 0 |

| M€/AN |MONTOIR| | | |----------------------------------------------------------------------------------------------|-------|-----|-----| | | 2010 |2011 |2012 | | Revenus liés aux souscriptions (écarts couverts à 50 %) | 92,2 |100,3|107,2| | Charges de capital (écarts couverts à 100 %) | 45,3 |49,9 |56,0 | | Charges d'énergie : électricité et quotas de CO2 (écarts couverts à 90 %) | 4,9 | 6,3 | 6,4 | |Revenus liés à la pénalité pour annulation tardive d'un déchargement (écarts couverts à 100 %)| 0 | 0 | 0 |

Les montants pris en compte dans le CRCP sont actualisés à un taux d'intérêt équivalent au taux sans risque retenu dans le cadre de la présente proposition tarifaire. Ce taux est fixé à 4,2 % par an, nominal avant impôt. »


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Version 1

« [III.] 2. Prise en compte du solde du CRCP

en fin de période tarifaire

A la fin de la période tarifaire, le solde du CRCP calculé par la CRE pour chaque terminal et constitué des écarts constatés pour les postes figurant dans les tableaux ci-dessous est pris en compte pour définir le tarif pour la période tarifaire suivante :

M€/AN

FOS TONKIN

2010

2011

2012

Revenus liés aux souscriptions (écarts couverts à 50 %)

54,8

55,4

54,7

Charges de capital (écarts couverts à 100 %)

28,4

28,6

27,8

Charges d'énergie : électricité et quotas de CO2 (écarts couverts à 90 %)

2,46

2,89

3,03

Revenus liés à la pénalité pour annulation tardive d'un déchargement (écarts couverts à 100 %)

0

0

0

M€/AN

MONTOIR

2010

2011

2012

Revenus liés aux souscriptions (écarts couverts à 50 %)

92,2

100,3

107,2

Charges de capital (écarts couverts à 100 %)

45,3

49,9

56,0

Charges d'énergie : électricité et quotas de CO2 (écarts couverts à 90 %)

4,9

6,3

6,4

Revenus liés à la pénalité pour annulation tardive d'un déchargement (écarts couverts à 100 %)

0

0

0

Les montants pris en compte dans le CRCP sont actualisés à un taux d'intérêt équivalent au taux sans risque retenu dans le cadre de la présente proposition tarifaire. Ce taux est fixé à 4,2 % par an, nominal avant impôt. »