Arrêté du 3 mars 2011

Article 1

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Article 1

Délégation permanente est donnée à M. Vincent Soetemont, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, chargé de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.

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Délégation de signature pour un directeur de cabinet

Résumé. Un directeur de cabinet est autorisé à signer des documents officiels pour un secrétaire d'État, sauf ceux déjà délégués à d'autres personnes.

Délégation permanente est donnée à M. Vincent Soetemont, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, chargé de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.

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