DOCUMENTS ET RENSEIGNEMENTS À FOURNIR À L'APPUI D'UNE DEMANDE DE PRIME D'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE

La demande de prime d'aménagement du territoire est accompagnée des documents et renseignements suivants :
― le formulaire CERFA correspondant à la nature de prime d'aménagement du territoire sollicitée, soit pour un projet relevant de l'industrie et des services, soit pour un projet relevant de la recherche, du développement et de l'innovation ;
― un extrait K bis à jour du registre du commerce et des sociétés de l'entreprise qui sollicite la prime d'aménagement du territoire ;
― les trois dernières liasses fiscales de l'entreprise ;
― les comptes consolidés du dernier exercice du groupe auquel appartient l'entreprise, lorsqu'ils existent ;
― une attestation sur l'honneur précisant que l'entreprise est à jour de ses obligations fiscales et en matière de cotisations et de contributions sociales à la date de la demande de prime d'aménagement du territoire ;
― une attestation sur l'honneur précisant que l'entreprise ou l'un de ses dirigeants n'a pas fait l'objet d'une condamnation au cours des cinq dernières années pour infraction à la législation sociale ou ne fait pas l'objet d'une procédure judiciaire relative à des faits se rapportant à cette législation ;
― une attestation sur l'honneur précisant que l'un des dirigeants de l'entreprise ne fait pas l'objet d'une interdiction de gérer ;
― le curriculum vitae du ou des dirigeants de l'entreprise ;
― une note de présentation de la situation économique, de la stratégie et des projets de développement de l'entreprise ;
― les raisons et objectifs du programme, avec l'étude de marché ou de positionnement stratégique ou technologique éventuel ;
― une note de description détaillée du programme, avec la nature et le calendrier des investissements et son phasage dans le temps.

ACTIVITÉS RELEVANT DE LA NOMENCLATURE DES ACTIVITÉS FRANÇAISES (NAF) ÉLIGIBLES À LA PRIME D'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE (EXTRAITS DE L'ANNEXE STRUCTURE DE LA NAF REV.2 DU DÉCRET N° 2007-1888 DU 26 DÉCEMBRE 2007)

Section C : Industrie manufacturière.

Section E : Production et distribution d'eau ; assainissement, gestion des déchets et dépollution.

- division 38 : Collecte, traitement et élimination des déchets ; récupération ;

- sous-classe 38.21Z Traitement et élimination des déchets non dangereux ;

- sous-classe 38.22Z Traitement et élimination des déchets dangereux ;

- sous-classe 38.31Z Démantèlement d'épaves ;

- sous-classe 38.32Z Récupération de déchets triés.

Section G : Commerce, réparation d'automobiles et de motocycles.

- division 46 : Commerce de gros, à l'exception des automobiles et des motocycles.

Section H : Transports et entreposage.

- division 52 : Entreposage et services auxiliaires des transports.

Section J : Information et communication.

Section K : Activités financières et d'assurance.

Section M : Activités spécialisées, scientifiques et techniques.

Section N : Activités de services administratifs et de soutien.