En vigueur depuis le 26 mars 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution d'un arrêté de santé publique
Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié Journal officiel de la République française.