Arrêté du 3 mars 2010

Article 2

Créé le 26 mars 2010

Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 26 mars 2010