Abrogé22 janvier 2015
Abrogé par ARRÊTÉ du 11 décembre 2014 - art. 4
Créé le 1 janvier 2007
Le présent arrêté est applicable à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie, à Wallis et Futuna et à Mayotte.
Arrêté du 3 mars 2006
Article 6
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 22 janvier 2015
Abrogé parARRÊTÉ du 11 décembre 2014art. 4
En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au mercredi 21 janvier 2015
Le présent arrêté est applicable à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie, à Wallis et Futuna et à Mayotte.