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Arrêté du 3 mars 2005

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Article 4

La sous-direction de la navigabilité et des opérations est chargée :

  • de l'agrément technique et de la surveillance des entreprises de transport aérien et de travail aérien et des autorisations opérationnelles qui leur sont délivrées ;
  • de l'agrément et de la surveillance des organismes de maintenance et du suivi de la navigabilité ;
  • de l'agrément et de la surveillance des organismes de formation des mécaniciens au sol ;
  • de la gestion des licences et qualifications des mécaniciens au sol ;
  • de la surveillance des conditions de maintien en état de navigabilité des aéronefs ;
  • de la réalisation, pour le compte de l'Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA), des travaux techniques relatifs à la certification et au suivi de la navigabilité confiés par cette agence à la DGAC ;
  • de la certification et du suivi de la navigabilité des aéronefs et des équipements qui relèvent du champ de compétences de la direction générale de l'aviation civile ;
  • de l'agrément et de la surveillance des constructeurs aéronautiques ;
  • de la gestion des autorisations de production, des attestations de conformité, y compris pour les matériels à l'export, et des documents libératoires des pièces et équipements ;
  • de la gestion des titres de navigabilité et de limitation de nuisances, et des licences de station radioélectrique embarquée ;
  • de l'habilitation et de la surveillance des personnes ou organismes extérieurs auxquels sont déléguées des attributions relevant de sa compétence.

Lorsqu'elle n'exécute pas elle-même les tâches correspondantes, elle définit, dans les domaines de sa compétence, les méthodes et procédures mises en oeuvre par les services de la direction générale de l'aviation civile et par les personnes et organismes extérieurs habilités, et s'assure de leur suivi.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2009

Créé le 11 avril 2005 · Abrogé le 1 janvier 2009

La sous-direction de la navigabilité et des opérations est chargée :

  • de l'agrément technique et de la surveillance des entreprises de transport aérien et de travail aérien et des autorisations opérationnelles qui leur sont délivrées ;
  • de l'agrément et de la surveillance des organismes de maintenance et du suivi de la navigabilité ;
  • de l'agrément et de la surveillance des organismes de formation des mécaniciens au sol ;
  • de la gestion des licences et qualifications des mécaniciens au sol ;
  • de la surveillance des conditions de maintien en état de navigabilité des aéronefs ;
  • de la réalisation, pour le compte de l'Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA), des travaux techniques relatifs à la certification et au suivi de la navigabilité confiés par cette agence à la DGAC ;
  • de la certification et du suivi de la navigabilité des aéronefs et des équipements qui relèvent du champ de compétences de la direction générale de l'aviation civile ;
  • de l'agrément et de la surveillance des constructeurs aéronautiques ;
  • de la gestion des autorisations de production, des attestations de conformité, y compris pour les matériels à l'export, et des documents libératoires des pièces et équipements ;
  • de la gestion des titres de navigabilité et de limitation de nuisances, et des licences de station radioélectrique embarquée ;
  • de l'habilitation et de la surveillance des personnes ou organismes extérieurs auxquels sont déléguées des attributions relevant de sa compétence.

Lorsqu'elle n'exécute pas elle-même les tâches correspondantes, elle définit, dans les domaines de sa compétence, les méthodes et procédures mises en oeuvre par les services de la direction générale de l'aviation civile et par les personnes et organismes extérieurs habilités, et s'assure de leur suivi.

Historique des versions

En vigueur du lundi 11 avril 2005 au mercredi 31 décembre 2008

Source : Légifrance