Article 1
A l'article 1er de l'arrêté du 30 janvier 1975 susvisé, les mots : « 14 % » sont remplacés par les mots : « 15 % ».
1 version
A l'article 1er de l'arrêté du 30 janvier 1975 susvisé, les mots : « 14 % » sont remplacés par les mots : « 15 % ».
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A l'article 1er de l'arrêté du 30 janvier 1975 susvisé, les mots : « 14 % » sont remplacés par les mots : « 15 % ».