Arrêté du 3 mars 2004

Article 7

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Article 7

Les bulletins de vote et les enveloppes imprimées nécessaires sont fournis par l'administration. Les professions de foi, confectionnées à leur frais par les organisations, sont transmises aux électeurs par l'administration.

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Les bulletins de vote et les enveloppes imprimées nécessaires sont fournis par l'administration. Les professions de foi, confectionnées à leur frais par les organisations, sont transmises aux électeurs par l'administration.

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