Les membres des commissions consultatives paritaires ne perçoivent aucune indemnité du fait de leurs fonctions dans ces commissions. Les membres convoqués sont toutefois indemnisés de leurs frais d'hébergement et de déplacement, sur le territoire français en ce qui concerne les membres des commissions consultatives paritaires centrales, ou sur le territoire de leur pays de résidence en ce qui concerne les commissions consultatives paritaires locales, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
Arrêté du 3 mars 2004
Article 17
Historique des versions
Les membres des commissions consultatives paritaires ne perçoivent aucune indemnité du fait de leurs fonctions dans ces commissions. Les membres convoqués sont toutefois indemnisés de leurs frais d'hébergement et de déplacement, sur le territoire français en ce qui concerne les membres des commissions consultatives paritaires centrales, ou sur le territoire de leur pays de résidence en ce qui concerne les commissions consultatives paritaires locales, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.