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Arrêté du 3 mars 2003

TITRE III : ATTRIBUTIONS

Abrogé27 août 2011
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Créé le 15 mars 2003 · Abrogé le 27 août 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle de la commission consultative paritaire dans la fonction publique

Résumé. La commission consultative paritaire donne son avis sur les promotions, avancements, sanctions et autres questions individuelles des agents non titulaires.

La commission consultative paritaire est consultée :
Obligatoirement, en matière de promotion, avancement ainsi qu'en matière disciplinaire ;
A la demande des intéressés sur les questions d'ordre individuel relatives :

  • aux licenciements ;
  • aux litiges d'ordre individuel relatifs aux affectations et aux mutations ;
  • aux conditions de réemploi après congé si elles ne paraissent pas conformes aux dispositions réglementaires applicables aux agents non titulaires.

Sur saisine du président ou sur demande écrite signée par la moitié au moins des représentants du personnel de toute question d'ordre individuel concernant le personnel.
La commission émet son avis à la majorité des membres présents.

Abrogé depuis le samedi 27 août 2011

En vigueur du samedi 15 mars 2003 au vendredi 26 août 2011

TITRE III : ATTRIBUTIONS
Article 15