Arrêté du 3 mars 2000

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 3. - Le texte de l'article 7 est supprimé :

« Sont considérés comme candidats étrangers tous les candidats qui ne sont pas de nationalité française au 1er janvier de l'année dans laquelle est présentée leur candidature. Toute demande d'admission d'un candidat étranger doit être présentée par la voie diplomatique. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 3. - Le texte de l'article 7 est supprimé :

« Sont considérés comme candidats étrangers tous les candidats qui ne sont pas de nationalité française au 1er janvier de l'année dans laquelle est présentée leur candidature. Toute demande d'admission d'un candidat étranger doit être présentée par la voie diplomatique. »

Historique des versions

Source : Légifrance