Arrêté du 3 mars 2000

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 3. - L'article 7 est remplacé comme suit :

« Art. 7. - Sont considérés comme candidats européens les candidats qui disposent de la nationalité d'un pays de l'Union européenne le jour de la clôture des inscriptions du concours.

« Sont considérés comme candidats étrangers les candidats ne remplissant pas les conditions de l'alinéa précédent. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 3. - L'article 7 est remplacé comme suit :

« Art. 7. - Sont considérés comme candidats européens les candidats qui disposent de la nationalité d'un pays de l'Union européenne le jour de la clôture des inscriptions du concours.

« Sont considérés comme candidats étrangers les candidats ne remplissant pas les conditions de l'alinéa précédent. »

Historique des versions

Source : Légifrance