JORF n°60 du 11 mars 2000

Art. 3. - Le conseiller financier près l'ambassade de France aux Etats-Unis à Washington et le conseiller financier près la représentation permanente de la France auprès des Nations unies à New York peuvent recevoir délégation de signature de l'ambassadeur pour les crédits inscrits au budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (services financiers à l'étranger).


Historique des versions

Version 1

Art. 3. - Le conseiller financier près l'ambassade de France aux Etats-Unis à Washington et le conseiller financier près la représentation permanente de la France auprès des Nations unies à New York peuvent recevoir délégation de signature de l'ambassadeur pour les crédits inscrits au budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (services financiers à l'étranger).